Une Equipe d’Experts

Une Equipe d’Experts

Qui sont ces Médecins Agréés, ces Experts ?

(d’après le guide d’exercice professionnel édité par le Conseil National de l’Ordre des Médecins).

Ce sont des médecins généralistes ou spécialistes inscrits au Conseil de l’Ordre des Médecins et sont tenus au respect du code de déontologie médicale (article 105 à 108) impliquant le secret médical. Ils ne sont pas fonctionnaires : ils gardent leur statut propre (libéral, médecin en activité mixte, médecin salarié).

 

Ils sont inscrits sur une liste préfectorale, appelés à examiner des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics.
Leur agrément est attribué, à titre individuel, pour trois ans renouvelable, par le Préfet, sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, après avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins.

Ils doivent être choisis sur leur demande, ou avec leur accord, parmi les praticiens âgés de moins de 65 ans.

Ils doivent justifier d’au moins trois ans d’exercice professionnel, dont, pour les généralistes, un an au moins dans le département pour lequel la liste est établie.

Ils sont tenus de se récuser, d’une part, les médecins traitants, d’autre part, les médecins du service de Médecine Professionnelle et Préventive exerçant pour le compte des collectivités territoriales intéressées.

Ils siègent au Comité Médical et procèdent, pour le compte de l’administration, aux examens médicaux concernant les fonctionnaires lors de : l’admission aux emplois publics.

L’Expertise Médicale

• Ce qu’elle n’est pas :
Il ne s’agit pas d’un acte de soin
Il ne s’agit pas d’un acte de prévention
Il ne s’agit pas d’un acte de diagnostic

• Ce qu’elle est :
Il s’agit d’une procédure encadrée par la loi, qui a pour objet, à partir des techniques et d’outils médicaux classiques (interrogatoire, examen clinique, analyse du dossier médical) de faire des constatations médicales ou médico-légales et d’en déduire éventuellement ce qu’on appelle des chefs de préjudice.

L’Expert médical effectue exclusivement des constats les plus objectifs possibles et n’est donc pas impliqué dans un quelconque projet diagnostique ou thérapeutique.

 

Pour consulter ou télécharger la liste des Médecins Adhérents de l’A.M.A.S.E.pour l’année 2018, cliquez le lien actif : Médecins