Droits des étrangers en France

Loi du 07/03/2016 relative aux droits des étrangers en France : à partir du 01/01/2017 le rapport médical établi pour une demande d’admission au séjour étranger malade ne sera plus adressé au médecin de l’ARS (qui dépend du Ministère de la Santé) mais à un collède de médecins de l’Ofii (qui dépend du Ministère de l’Intérieur).
Ce rapport ne sera plus obligatoirement établi par un médecin agréé ou un Praticien hospitalier mais pourra être établi par le médecin choisi par le patient
(médecin traitant, Ph, spécialiste traitant).