Rapports du Conseil d’Etat

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•   Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017
• Le texte officiel
• Le diaporama

 

•   Affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015

•  ECLI:FR:CESJS:2014:362029.20140226 : jurisprudence du CE qui confirme bien que la présomption d’origine ne s’applique pas à la FPH
N° 362029 26 : février 2014

 

•  Extrait des PRATIQUES /Santé au travail – Incapacité lombagique / programmes de retour au travail
Le concours médical – TOME 135 N°8 Octobre 2013

 

• JORF n° 0024 du 29 janvier 2013 concernant la Médecine Agréée (cf article 3)
Source infos : site Legifrance :  nouvel arrêté du 12 décembre 2012 en matière d’accident du travail et maladies professionnelles.

 

• Etat pathologique résultant d’un précédent accident de service
Décret N° 336552 du 16/10/2012

 

• Révision des tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la Sécurité Sociale – Tableau n°7, paragraphe B 
Décret n°2012-937 du 1er août 2012

 

• Modification : Déontologie médicale 
Décret n°2012-694 du 9 mai 2012 

 

• Modification du code de déontologie médicale 
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012

 

• Contrôle à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires hospitaliers par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
Circulaire DGOS/RH3/DSS/2A n° 2012-23 : 17 janvier 2012

 

• Mise à jour concernant les rapports médicaux susceptibles d’être réalisés par les médecins agréés dans le cadre d’une demande de régularisation d’un étranger malade
Loi Besson du 16/06/2012

 

• La contre visite par un médecin agréé
N° 343 : Conseil d’État dans un arrêt du 30 décembre 2011

 

• Arrêt maladie après déclaration d’aptitude par un médecin agrée
N° 343197 – B (30 décembre 2011)

 

• L’immigration et ses textes d’application – Régularisation pour soins des étrangers malades
Les effets de la loi du 16 juin 2011

 

• Révision des tableaux des maladies professionnelles
Décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011

 

• Les congés de maladie
N° 260786

 

• CLM – CLD – Imputabilité au service
N° 277494

 

• Relation entre PR et vaccination hépatite B
N° 278665

 

• Obligation pour le fonctionnaire à se soumettre à la contre visite du médecin agréé
N° 281516

 

• Sclérose en plaque et imputabilité au service
N° 285288

 

• Communication du dossier hospitalier
N° 331126